Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décison no 98-683 du 22 septembre 1998 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candicatures partiel dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée :
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Midi-Pyrénées et que ces décisions ont été publiées au Journal officiel, et que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel du 22 septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 22 septembre 1998 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.